Attestation RGA : tout savoir sur l’attestation retrait-gonflement des argiles obligatoire
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle pièce est exigée dans tout dossier de construction ou de rénovation situé en zone exposée aux mouvements de terrain argileux : l’attestation RGA. Cette attestation retrait-gonflement des argiles, instaurée par l’arrêté du 21 décembre 2023 en application de la loi ELAN d’octobre 2020, conditionne désormais l’accès à la garantie catastrophe naturelle sécheresse pendant dix ans. Que vous soyez futur acquéreur d’une maison individuelle ou maître d’ouvrage, Homelike Home vous aide à mieux comprendre ce sujet.
Qu’est-ce que le retrait-gonflement des argiles ?
Les sols argileux sont sujets à des variations volumiques importantes en fonction de leur teneur en eau. En période de sécheresse, ils se rétractent. En période de pluie diluvienne, ils gonflent. Ces cycles répétés, qui s’intensifient sous l’effet du changement climatique, peuvent fissurer les fondations et compromettre durablement la stabilité d’une construction.
En France métropolitaine, l’aléa retrait-gonflement des argiles qualifié de “fort” concerne 2 % du territoire, soit environ 10 600 km². L’aléa “moyen” couvre 15 % des sols, soit 83 800 km², et l’aléa “faible” s’étend sur plus de 44 % du territoire. Les zones non argileuses représentent 39 % de la France métropolitaine. En région Auvergne-Rhône-Alpes, les argiles, marnes et calcaires riches en argiles gonflantes exposent de nombreux territoires à un aléa fort.
Qu’est-ce que l’attestation RGA et à qui s’applique-t-elle ?
L’attestation retrait-gonflement des argiles, ou attestation RGA, justifie du respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux lors d’une construction ou d’une rénovation. Elle est obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) ne comportant pas plus de deux logements, construits ou rénovés suivant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024, et situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte au phénomène.
L’attestation RGA et le permis de construire sont donc directement liés : dès lors que le permis a été déposé après cette date et que le terrain est concerné, l’attestation est obligatoire sans exception.
Quand et comment fournir l’attestation RGA ?
L’attestation doit être jointe à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), transmise à l’autorité ayant délivré le permis de construire à la fin du chantier. Depuis le 1er janvier 2024, elle doit également être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Cette obligation de transmission à l’acte facilite la traçabilité pour les propriétaires successifs et sécurise juridiquement toute transaction immobilière portant sur un bien concerné.
L’attestation doit être établie par un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés et assurés. Par exception, pour les maisons individuelles, tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil peut également la délivrer.
Pourquoi l’attestation RGA est-elle si importante pour les acquéreurs ?
Le propriétaire qui peut justifier du dépôt de l’attestation RGA bénéficie de la garantie CatNat retrait-gonflement des sols pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre l’indemnisation des effets des catastrophes naturelles liées aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, un risque dont la fréquence et la sévérité augmentent chaque année en France.
À l’inverse, les bâtiments construits suivant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024 et ne pouvant pas justifier du dépôt de l’attestation RGA sont exclus du droit à la garantie sécheresse pendant dix ans. C’est une exclusion lourde de conséquences financières pour un acquéreur qui ne vérifierait pas ce point au moment de son achat.
Ce que cela change concrètement pour un achat immobilier
Lors de l’acquisition d’une maison individuelle neuve ou récemment rénovée, il est désormais indispensable de vérifier la présence de l’attestation RGA dans les documents annexés à la promesse ou à l’acte de vente, dès lors que le bien est situé en zone d’aléa moyen ou fort. Cette vérification s’intègre naturellement dans le processus de due diligence qu’un acquéreur averti doit mener avant de signer.
Chez Homelike Home, nos chasseurs immobiliers accompagnent leurs clients bien au-delà de la simple recherche du bien : la vérification des documents techniques, des diagnostics obligatoires et des attestations réglementaires fait partie intégrante de notre mission, notamment dans les zones exposées à l’aléa retrait-gonflement des argiles. Si vous envisagez l’achat d’une maison en zone argileuse, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe.
