N’ayez plus peur du squat en 2026
Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté un texte changeant la loi anti-squat.
Ces dernières années, les logements squattés sont de plus en plus nombreux et les propriétaires avaient beaucoup de mal à se débarrasser des squateurs et à récupérer leur bien. Grâce à la loi anti-squat, expulser un squatteur en 2026 n’est plus une procédure interminable. Cette réforme redonne enfin aux propriétaires le pouvoir de protéger leur logement. Les démarches sont désormais simplifiées : constat, saisine du préfet, intervention des forces de l’ordre, tout est encadré pour gagner du temps. On vous explique en quelques mots la loi anti squat pour cette année 2026.
La fin d’une aberration
Depuis 2021 (puis 2023 avec une nouvelle version), un individu est considéré comme squatteur – et donc expulsable en 72 heures – lorsque ce dernier s’introduit illégalement dans le bien d’autrui ET s’y maintient illégalement également. La loi reconnaît enfin que la violation de propriété est un acte grave.
Mais cette version de la loi anti-squat présentait certaines failles. En effet, les squatteurs profitaient d’une annonce de location Airbnb pour pénétrer dans le logement et ne plus en ressortir. De ce fait, l’intrusion illégale ne pouvait pas être établie. “Le squatteur Airbnb ne peut être expulsé par le préfet dans le cadre de la procédure accélérée car il n’y a pas eu d’introduction frauduleuse dans les lieux”
Mais désormais, avec le changement de la loi, les individus deviennent expulsables en 72 heures, comme le prévoit l’actuelle loi anti-squat. La loi rétablit le bon sens juridique et renforce concrètement la protection du droit de propriété.
Ce que recouvre la “loi anti-squat” avec les principales nouveautés pour les propriétaires
Cette loi a notamment facilité et accéléré la protection des propriétaires face aux occupations illicites, tout en conservant un cadre judiciaire pour les situations plus complexes.
- renforcer la définition du domicile : est considéré comme domicile tout local d’habitation contenant des biens appartenant à la personne, qu’elle y habite ou non, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. La loi permet de poursuivre pénalement des occupations illicites non limitées aux seules résidences principales.
- augmenter les sanctions pénales en cas de squat d’un logement
En 2026, extension de la protection à tous les locaux d’habitation : Pendant longtemps, la protection administrative était réservée à la résidence principale du propriétaire. En 2026, la loi protège désormais tous les locaux à usage d’habitation, qu’ils soient meublés ou non. Cela inclut vos résidences secondaires et les appartements vides, par exemple en attente de relocation.
La loi anti squat de 2026 empêche les squatteurs de se retrancher derrière l’argument du “logement vacant” pour éviter une expulsion express.
- Les sanctions pénales en cas de squat sont largement renforcées et s’appliquent aussi à des locaux non strictement d’habitation via le délit d’occupation frauduleuse.
- La procédure administrative d’évacuation forcée a été étendue et encadrée, ce qui permet, dans certains cas, de récupérer un domicile plus rapidement qu’avant.
- Le premier pilier de la réforme 2026 concerne le volet répressif du Code pénal car les sanctions prévoient jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour décourager définitivement les tentatives de squat.
Cette sévérité ne s’arrête pas aux seuls occupants physiques des lieux. La loi cible désormais les réseaux organisés et les intermédiaires qui tirent profit du squat. C’est une avancée majeure pour assainir le secteur et protéger les investisseurs des schémas de fraude complexes.
Procédure d’expulsion :
- Porter plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie.
- Prouver que le logement est bien ton domicile ou t’appartient : titre de propriété, avis d’imposition, factures, attestation, etc.
- Faire constater le squat par un officier de police judiciaire, le maire ou un huissier. En pratique, le constat par commissaire de justice reste souvent la solution la plus sûre.
- Saisir le préfet qui doit se prononcer dans un délai relativement court (le texte prévoit un délai de 48 heures après la réception du dossier complet). Si la décision d’évacuation est prise, les forces de l’ordre peuvent intervenir pour faire partir les squatteurs, sans passer par une longue procédure judiciaire classique.
La suppression définitive de la trêve hivernale pour les squatteurs
En 2026, la trêve hivernale ne constitue plus un obstacle pour déloger un occupant sans titre. Entre le 1er novembre et le 31 mars, l’expulsion reste possible et applicable sans délai supplémentaire car le droit au logement ne peut justifier la violation d’un domicile. La loi protège les locataires de bonne foi en difficulté, mais elle retire ce bouclier à ceux qui s’introduisent illégalement par effraction.
La véritable révolution réside dans la gestion temporelle de l’expulsion. Le préfet dispose désormais d’un cadre de réponse très serré pour statuer sur une demande d’évacuation forcée. En pratique, l’administration doit traiter votre dossier sous 48 à 72 heures.
En 2026, la protection du propriétaire a franchi un palier décisif dans le cadre du droit français. Face à l’intrusion de squatteurs, vous n’êtes plus seul ni démuni. Votre droit de propriété est désormais sanctuarisé par des mécanismes d’une efficacité redoutable. Une fois votre demande déposée, le préfet dispose d’un délai maximum de 72 heures pour trancher. Son rôle est de constater l’occupation illicite et d’ordonner le départ des occupants. Si ces derniers refusent de quitter les lieux, la force publique intervient alors immédiatement.
