L’attestation Retrait-Gonflement des Argiles « RGA » est obligatoire depuis le 1er janvier 2024
Le retrait gonflement des sols argileux constitue un défi majeur pour les structures bâties, pouvant entraîner des dommages considérables. Conscients de cette problématique, les autorités compétentes ont pris des mesures significatives pour intégrer la prévention de ce phénomène dans le processus de construction à travers la loi ELAN d’octobre 2020. En matière de règles de construction, il existe une nouvelle attestation à fournir depuis le 1er janvier 2024.
Contexte du retrait Gonflement des sols Argileux
Les sols argileux sont sujets à des variations volumiques importantes en fonction des conditions hydriques, c’est à dire de la teneur en eau.
L’aléa retrait-gonflement d’argiles « fort » concerne uniquement 2 % de la France métropolitaine, soit 10 600 km2. Alors que l’aléa « moyen » concerne 15 % des sols, soit 83 800 km2, l’aléa « faible » concerne lui plus de 44 % des sols, soit 241 300 km2. A l’inverse, les zones non argileuses couvrent 39 % de la France métropolitaine, soit 212 800 km2.
Les cycles de sécheresse et de pluie diluviennes que nous subissons depuis quelques années peuvent provoquer le retrait et le gonflement de ces sols, mettant ainsi en péril la stabilité des constructions érigées sur ces terrains.
En région Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont les argiles, marnes et calcaires qui sont particulièrement riches en argiles gonflantes et qui exposent ces territoires à un aléa fort.
L’aléa retrait-gonflement des argiles correspond à la probabilité qu’un retrait-gonflement des argiles survienne sur un secteur géographique donné et dans une période de temps donnée.
L’Arrêté du 21 décembre 2023 intervient comme une réponse nécessaire pour minimiser les risques associés à ce phénomène. Cette attestation concerne les travaux de construction ou de rénovation réalisés sur des biens situés dans les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, donc les zones dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
Nouvelle attestation à fournir lors de la déclaration d’achèvement des travaux
Une nouvelle attestation doit être jointe à l’attestation d’achèvement et de conformité des travaux dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Cette loi vise à renforcer la durabilité et la sécurité des maisons situées dans ces zones.
L’attestation retrait-gonflement des argiles, appelée « l’Attestation RGA » est obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements construits ou rénovés suivant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024.
Cette attestation sera établie par un professionnel du bâtiment et devra être transmise lors du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux à l’autorité ayant délivré le permis de construire. Depuis le 1er janvier 2024, elle devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, pour faciliter cette justification pour les propriétaires successifs.
Pourquoi cette nouvelle attestation ?
« L’attestation RGA » justifie du respect des règles de prévention des risques liées aux terrains argileux. Le propriétaire qui pourra attester de son dépôt, pourra bénéficier de la garantie CatNat retrait-gonflement des sols pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire qu’il pourra bénéficier de l’indemnisation des effets des catastrophes naturelles liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
A défaut, seront exclus du droit à la garantie sécheresse pendant une durée de 10 ans, les bâtiments construits sans permis de construire ou ceux construits suivant permis de construire déposé après le 1er janvier 2024 et ne pouvant pas justifier du dépôt de « l’attestation RGA ».
L’attestation retrait-gonflement des argiles ou encore « l’Attestation RGA » est donc devenue obligatoire. La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux doit être accompagnée de ladite attestation. L’absence d’une telle attestation peut donner lieu à l’application de multiples sanctions.
Cette attestation doit être établie soit par un contrôleur technique, soit par un bureau d’étude, qui doivent être agréés et assurés, ou par exception pour les maisons individuelles, par tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
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