Nouvelle loi anti-squat 2026 : ce qui change vraiment pour les propriétaires

Pendant longtemps, un propriétaire qui découvrait son bien occupé illégalement se retrouvait dans une situation kafkaïenne : victime d’un acte illicite, mais contraint d’entamer une procédure judiciaire longue, coûteuse et aléatoire pour récupérer ce qui lui appartenait. La loi anti-squat de 2023 avait ouvert une brèche sérieuse. La nouvelle loi anti-squat de 2026, adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026 par 230 voix contre 102, referme une faille juridique qui restait massivement exploitée. Voici ce qui change concrètement, et pourquoi cette réforme redonne aux propriétaires une vraie capacité d’agir.

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Le contexte : ce que la loi Kasbarian de 2023 avait déjà changé

La loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023 avait constitué un premier tournant majeur. Elle avait triplé les sanctions pénales en cas de squat, portant les peines jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour violation de domicile, contre 1 an et 15 000 euros auparavant. Elle avait également instauré une procédure d’expulsion administrative accélérée en 72 heures via le préfet, sans passer par le juge, et élargi la notion de domicile pour inclure les résidences secondaires et les logements vacants contenant des biens meubles du propriétaire.

Sur le papier, c’était une avancée considérable. Dans les faits, une faille de rédaction rendait cette procédure inapplicable dans de nombreuses situations réelles, notamment celle du squatteur Airbnb.

La faille du “ET” : comment les squatteurs Airbnb contournaient la loi

Le problème venait d’une conjonction de coordination. L’article 38 de la loi DALO, sur lequel repose la procédure d’expulsion accélérée, conditionnait l’intervention du préfet à deux éléments cumulatifs : l’occupant devait s’être introduit illégalement et se maintenir illégalement dans les lieux.

Dans le cas d’une location Airbnb, le voyageur entre dans le logement avec un accord du propriétaire et une remise officielle des clés. Il n’y a donc pas d’introduction frauduleuse. Lorsqu’il refuse de partir à la fin du séjour, seule la condition de maintien illicite est remplie. Le “et” rendait la procédure administrative inapplicable, et le propriétaire se retrouvait renvoyé vers une procédure judiciaire classique, souvent interminable.

C’est précisément ce verrou que la nouvelle loi anti-squat 2026 fait sauter.

La réforme clé : “et” remplacé par “ou”

Le coeur de la réforme tient en une modification d’apparence anodine mais aux conséquences juridiques considérables. L’article 8 de la proposition de loi portée par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone remplace la conjonction “et” par “ou” dans la définition du squatteur. Désormais, il suffit que l’occupant se soit introduit illégalement ou qu’il se maintienne illégalement dans les lieux pour être considéré comme squatteur au sens de la loi et relever de la procédure accélérée.

Cette modification permet d’inclure immédiatement les occupants frauduleux de locations saisonnières dans le champ d’application de l’expulsion en 72 heures. Le propriétaire d’un bien Airbnb squatté peut désormais saisir le préfet sans avoir à prouver une entrée par effraction, ce qui était souvent impossible lorsque les traces d’une intrusion avaient disparu ou n’existaient tout simplement pas.

Ce que couvre la loi anti-squat 2026 : un champ élargi

La réforme de 2026 élargit également le périmètre de protection bien au-delà du seul logement. Jusqu’alors réservée aux locaux à usage d’habitation, la procédure d’expulsion administrative accélérée s’étend désormais aux locaux à usage commercial, agricole et professionnel. Artisans, commerçants, agriculteurs victimes d’occupations illicites bénéficient désormais des mêmes protections que les propriétaires de logements.

La loi maintient cependant des garde-fous clairs. Les litiges locatifs classiques, impayés de loyers avec bail en cours ou locataire refusant de quitter après congé, continuent de relever d’une procédure judiciaire distincte. Un locataire titulaire d’un bail valide n’est pas un squatteur au sens de la loi, et la procédure accélérée ne lui est pas applicable. De même, la personne hébergée à titre gratuit qui refuse de libérer le logement relève du droit commun, pas de la procédure administrative. C’est une distinction essentielle que tout propriétaire doit avoir en tête avant d’agir, pour éviter des erreurs lourdes de conséquences.

La procédure concrète : comment agir en cas de squat

La procédure administrative d’expulsion n’est pas automatique. Elle suppose que le propriétaire accomplisse trois démarches préalables et cumulatives. Il doit d’abord prouver que le bien lui appartient, via des documents fiscaux, des factures ou des actes notariés. Il doit ensuite faire constater le squat par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. En pratique, le constat par commissaire de justice reste la solution la plus fiable, les forces de l’ordre et les mairies pouvant parfois refuser de se déplacer. Il doit enfin saisir le préfet par lettre recommandée avec pièces justificatives.

À compter de la saisine, le préfet dispose d’un délai pour mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, puis pour requérir le concours de la force publique si la mise en demeure reste sans effet. La trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs : contrairement aux locataires, ils peuvent être expulsés à n’importe quel moment de l’année.

Où en est le texte législativement ?

Adopté en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2026, le texte doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, où des amendements restent possibles avant une adoption définitive. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a exprimé son soutien à la réforme et indiqué que ses dispositions seraient intégrées au grand plan logement qu’il prépare. Les associations de propriétaires attendent un vote conforme rapide, tandis que des associations de défense du droit au logement appellent à un meilleur équilibre entre protection de la propriété et lutte contre le mal-logement. L’entrée en vigueur définitive du texte reste donc à confirmer dans les prochains mois.

Ce que cela change pour les investisseurs immobiliers

Pour beaucoup de propriétaires bailleurs, la peur du squat constituait un frein réel à la mise en location, notamment à la location saisonnière de courte durée. Elle alimentait aussi parfois l’hésitation à laisser un bien vacant entre deux locations ou pendant des travaux. La nouvelle loi anti-squat 2026 répond directement à ces inquiétudes en réduisant significativement le risque juridique et la durée d’exposition en cas d’occupation illicite.

C’est une bonne nouvelle pour ceux qui envisagent un investissement locatif et hésitaient à se lancer par crainte de ce type de situation. Couplée aux dispositifs déjà en place sur la fiscalité de la résidence principale et secondaire, la réforme contribue à rééquilibrer les droits des propriétaires dans un cadre juridique qui leur avait longtemps paru défavorable.