Déclaration d’occupation des biens immobiliers : ce que tout propriétaire doit savoir
Vous êtes propriétaire d’un appartement, d’une maison ou d’un logement en location ? Depuis 2023, vous avez une obligation fiscale annuelle à ne pas négliger : la déclaration d’occupation de vos biens immobiliers. Une démarche simple en ligne, mais dont l’oubli peut coûter cher. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être à jour de vos obligations, avec les règles applicables en 2026.
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Qu’est-ce que la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
Instaurée par l’article 1418 du Code général des impôts, la déclaration d’occupation des biens immobiliers est obligatoire pour tous les propriétaires, quelle que soit la nature du bien : résidence principale, résidence secondaire, logement mis en location ou logement vacant.
Elle a été créée dans le prolongement de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Sans cette déclaration, l’administration fiscale ne peut pas distinguer les logements exonérés de ceux qui restent imposables. Elle permet ainsi d’identifier précisément les biens soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants.
Concrètement, vous indiquez pour chacun de vos biens : qui l’occupe, à quel titre, et depuis quelle date. L’administration dispose ensuite d’une base de données à jour pour établir les impositions locales de façon équitable.
Qui est concerné ?
Cette obligation s’adresse à tous les propriétaires ayant au moins un bien immobilier situé en France, y compris les résidents à l’étranger et les non-résidents. Sont concernés aussi bien les particuliers que les sociétés civiles immobilières (SCI), les usufruitiers et les nus-propriétaires.
En clair : si vous possédez un logement en France, que vous y habitiez ou non, vous êtes soumis à cette obligation déclarative. Et si vous êtes propriétaire de plusieurs biens, chacun d’eux doit faire l’objet d’une déclaration séparée.
Chez Homelike Home, nous accompagnons depuis 2003 de nombreux clients investisseurs, expatriés et non-résidents dans l’acquisition de biens immobiliers en France. La question de la fiscalité et des obligations administratives liées à la propriété revient très régulièrement dans nos échanges, et c’est pourquoi nous avons souhaité faire le point sur ce sujet.
Dois-je déclarer chaque année ?
Pas nécessairement, et c’est une bonne nouvelle. Aucune démarche n’est requise si la situation de vos biens n’a pas changé depuis votre dernière déclaration. Si vous occupez le même logement à titre de résidence principale, avec le même locataire ou dans les mêmes conditions qu’à votre dernière déclaration, vous n’avez rien à faire.
En revanche, si un changement est intervenu au cours de l’année écoulée, vous devez le signaler. Cela concerne notamment : un changement de locataire, un logement devenu vacant, un bien nouvellement acquis, un logement qui n’est plus votre résidence principale, ou encore un bien mis en location pour la première fois.
Pour 2026, la date limite pour déclarer les changements intervenus en 2025 est fixée au 1er juillet 2026. C’est également la première année où les sanctions financières s’appliquent pleinement en cas d’oubli ou d’inexactitude.
Comment faire la déclaration ?
La démarche s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr, dans la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”, accessible depuis votre espace personnel sécurisé. Tous les biens dont vous êtes propriétaire y sont affichés. Pour chacun d’eux, vous cliquez sur “Déclarer” et renseignez les informations demandées. Les données d’occupation déjà connues de l’administration sont pré-remplies, ce qui facilite la démarche : il vous suffit de les vérifier et de les corriger si nécessaire.
Si vous n’avez pas accès à Internet ou si vous rencontrez des difficultés avec les outils numériques, un formulaire papier est disponible auprès de votre centre des finances publiques. Il s’intitule “déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire” et est accompagné d’une note explicative.
La déclaration peut être corrigée à tout moment en cas d’erreur : il suffit de cliquer sur “Modifier ma déclaration” depuis le même espace en ligne.
Quelles informations déclarer ?
Pour chaque logement, vous devez indiquer à quel titre vous l’occupez si vous vous en réservez la jouissance, ou l’identité de ses occupants pour les biens loués ou prêtés. Vous précisez également les conditions d’utilisation du logement : location nue, meublée, saisonnière, professionnelle, occupation à titre gratuit, etc. Les dates de début et de fin d’occupation sont également à renseigner.
Pour les locations meublées, vous devez désormais indiquer votre numéro SIREN ou celui du gestionnaire, ainsi que le classement éventuel du bien en meublé de tourisme.
Pour les logements vacants, une information complémentaire est désormais requise : le motif de la vacance. Plusieurs situations sont prévues par l’administration, comme des travaux importants représentant plus de 25 % de la valeur du bien, des raisons personnelles, un logement mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur, ou encore un bien destiné à la démolition. Ce motif permet au fisc de déterminer si vous êtes redevable de la taxe sur les logements vacants ou si vous en êtes exonéré.
Nouveauté importante à partir de 2026 : la déclaration du montant du loyer, restée facultative en 2025, devient obligatoire. L’administration s’en servira pour réviser les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base au calcul des impôts locaux à horizon 2028.
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ?
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, est passible d’une amende forfaitaire de 150 € par bien immobilier. Cette pénalité s’applique pleinement à compter de 2026 : les années précédentes avaient été traitées comme une période de mise en place progressive du dispositif.
Autrement dit, si vous n’avez jamais effectué cette déclaration ou si vous avez omis de signaler un changement de situation, il est aujourd’hui urgent de régulariser votre situation avant le 1er juillet 2026.
Résidences secondaires et logements vacants : attention aux taxes
La taxe d’habitation a bien été supprimée pour les résidences principales, mais elle reste due sur les résidences secondaires. Si vous possédez un appartement à la mer, une maison de campagne ou un pied-à-terre en ville que vous n’occupez pas à titre principal, vous continuez à payer cette taxe.
De la même façon, les logements vacants situés en zone tendue sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Depuis 2024, cette taxe s’applique dans près de 3 700 communes situées dans des zones où la demande locative dépasse l’offre, contre un peu plus de 1 000 communes précédemment. Si votre bien est inoccupé depuis plus d’un an dans l’une de ces communes, vous êtes en principe redevable de cette taxe, sauf à justifier d’un motif valable auprès de l’administration.
Il est donc essentiel de bien renseigner le statut et le motif d’occupation de chaque bien, au risque de se voir imposé à tort ou de manquer une exonération à laquelle vous avez droit.
Propriétaire, investisseur ou expatrié : Homelike Home vous accompagne
La fiscalité immobilière est un sujet qui peut rapidement devenir complexe, surtout lorsque vous possédez plusieurs biens, que vous êtes non-résident, ou que vous venez d’acquérir un logement en France depuis l’étranger. Les règles évoluent chaque année, et une mauvaise déclaration peut entraîner des impositions injustifiées ou des amendes évitables.
Chez Homelike Home, nous travaillons depuis plus de 20 ans aux côtés de propriétaires et d’investisseurs, en France comme depuis l’international. Nous collaborons avec un réseau d’avocats et de fiscalistes partenaires capables de vous aider à clarifier vos obligations, optimiser votre situation fiscale et sécuriser vos investissements. Si vous avez des questions sur la gestion ou la fiscalité de votre patrimoine immobilier, nous pouvons vous orienter vers les bons interlocuteurs.
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