Pour les propriétaires : Une nouvelle déclaration à faire en 2023
Beaucoup de changement en matière fiscale en immobilier en ce début d’année, avec des choses très positives car la suppression de la taxe d’habitation, est une excellente nouvelle pour de nombreux foyers français. Mais bien entendu, afin de bien valider quelles sont vos résidences utilisées à titre de résidence principale, le gouvernement a besoin d’avoir une déclaration de votre part.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour indiquer au fisc à quel titre vous occupez votre ou vos logements. La déclaration doit être faite dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour tous les contribuables, y compris pour les 20 % de foyers qui la payaient encore jusqu’à l’année dernière. La taxe d’habitation reste en revanche applicable aux autres biens, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des logements vacants. Et pour identifier les locaux qui restent imposables, la loi de finances pour 2020 adoptée fin 2019 a mis en place une nouvelle obligation déclarative à destination des propriétaires de logements. En tout, 34 millions de contribuables et un peu plus de 70 millions de logements sont concernés.
Mesure déclarative depuis le 1er janvier 2023
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et la déclaration est accessible depuis le 23 janvier. En pratique, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts puis cliquer sur la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » pour la remplir. Vous y retrouverez tous les logements dont vous êtes propriétaire et vous indiquerez, pour chacun, à quel titre vous l’occupez : résidence principale, secondaire ou logement vacant. Pour faciliter votre démarche, les données d’occupation déjà connue du fisc seront préremplies et vous n’aurez qu’à les modifier si elles sont inexactes.
Pour les logements que vous n’utilisez pas vous-même (bien prêté ou loué), vous indiquerez aussi l’identité des occupants au 1er janvier 2023 ainsi que la période d’occupation.
Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour vous exécuter. À défaut, une amende forfaitaire de 150 € par bien immobilier pourra vous être appliquée. Par la suite, vous renouvellerez cette déclaration uniquement en cas de changement de situation.
Connaître quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale
Cette déclaration permettra au fisc de savoir quels sont vos logements occupés à titre de résidence principale, qui sont désormais totalement exonérés de taxe d’habitation. Cette déclaration permettra d’identifier vos biens qui restent taxables, soit au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, soit au titre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Vs par an ou si vous la louez de manière saisonnière.
Bon à savoir, vous restez aussi redevable de plein droit de la seconde si vous êtes propriétaire d’un logement situé en zone tendue que vous laissez vide et inoccupé depuis plus de 1 an. Une « zone tendue » signifie une commune qui connaît des tensions sur le marché locatif, y compris si elle est située dans une petite agglomération, même avec moins de 50 000 habitants.
Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire dans une telle ville, vous risquez aussi de devoir payer la surtaxe d’habitation sur les résidences principales à compter de cette année…work in progress !
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