Good news pour les transactions: le process de simplification de la loi ALUR est en route
Si la loi ALUR fait toujours grincer bien des dents – dont les nĂŽtres đ – et notamment sa disposition sur l’encadrement des loyers entrĂ©e en vigueur Ă Paris cet Ă©tĂ© – elle n’est visiblement pas immuable, et la ministre du logement, Sylvia Pinel, a commencĂ© Ă la « dĂ©tricoter », dans le but de fluidifier le marchĂ©.
En effet – nous en avons dĂ©jĂ parlĂ© ici – concernant les transactions de biens en copropriĂ©tĂ©, la loi impose d’annexer Ă la promesse de vente un certain nombre de documents concernant la copro (rĂ©glement de copropriĂ©tĂ© et tous ses modificatifs, informations financiĂšres….), alors qu’auparavant ils n’Ă©taient exigĂ©s qu’Ă la vente dĂ©finitive.
L’objectif Ă©tait de protĂ©ger l’acquĂ©reur, en lui donnant le plus tĂŽt possible une information trĂšs exhaustive sur le bien qu’il achĂšte.
Dans les faits, cette mesure a surtout grippĂ© les transactions, car elle a allongĂ© considĂ©rablement le dĂ©lai de prĂ©paration de la promesse de vente, et augmentĂ© de façon exponentielle le nombre de pages: d’aprĂšs les notaires, « de 30, les avant-contrats atteignent dĂ©sormais 300 voire 400 pages ! ».
Dans certaines grosses copropriĂ©tĂ©s, on est arrivĂ©s Ă des situations ubuesques. Par exemple dans l’ensemble immobilier Parly2 prĂšs de Versailles, l’achat d’un simple parking nĂ©cessite l’envoi de plus de 5000 pages Ă l’acheteur!
Le 26 aoĂ»t dernier, la ministre a prĂ©sentĂ© une ordonnance visant à « lifter » cette disposition en simplifiant cet arsenal documentaire, tout en gardant l’esprit de la protection du consommateur. L’ordonnance a Ă©tĂ© approuvĂ©e, et est entrĂ©e en vigueur le 29 aoĂ»t 2015.
VoilĂ les modifications qu’elle entraĂźne :
La liste des documents Ă remettre au stade de la promesse de vente peut ĂȘtre allĂ©gĂ©e dans les 3 cas suivants:
- lorsque la copropriĂ©tĂ© comporte moins de 10 lots avec un budget prĂ©visionnel infĂ©rieur Ă 15 000 euros (l’Ă©tat financier n’est alors pas exigĂ©)
- lorsque l’acquĂ©reur est dĂ©jĂ propriĂ©taire dans la copropriĂ©tĂ© (seules les informations financiĂšres sont alors Ă fournir)
- en cas de vente d’un lot annexe (parking, cave, grenier….): seuls les PV d’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et les informations financiĂšres sont alors Ă fournir.
Dans les 2 derniers cas, cet « allĂšgement » est valable Ă©galement pour l’acte de vente.
Egalement, dans tous les cas, les modalitĂ©s de remise des documents sont modifiĂ©es: cette remise peut ĂȘtre effectuĂ©e par tout moyen et sur tous supports (clĂ© usb, mail…), dĂšs lors que le procĂ©dĂ© permet d’identifier destinataire et date de remise. De son cĂŽtĂ©, l’acquĂ©reur doit attester s’ĂȘtre vu remettre ces documents par Ă©crit. On dit merci pour nos forĂȘts !
Et enfin, les informations financiĂšres de la copropriĂ©tĂ© seront ciblĂ©es sur les seuls Ă©lĂ©ments utiles pour lâacquĂ©reur, et lâĂ©tablissement des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă cette information sera simplifiĂ© (un arrĂȘtĂ© prĂ©cisera le contenu de ces informations)
Alors bien sĂ»r, certains protestent contre le manque de clartĂ© de cette ordonnance, voire sur le fait qu’elle n’aille pas assez loin: concernant les documents Ă fournir, on a changĂ© davantage le mode de leur transmission, que la nature des informations Ă fournir, qui est pour beaucoup le problĂšme principal.
D’autre part, dans l’attente de l’arrĂȘtĂ© correspondant, difficile d’Ă©tablir ce qui est considĂ©rĂ© comme « utile » pour l’acquĂ©reur….
Cependant, tous les professionnels sont unanimes: ce premier pas va dans le bon sens! Et nous aurons l’occasion de venir reparler de son application sur le terrain.