Good news pour les transactions: le process de simplification de la loi ALUR est en route

Si la loi ALUR fait toujours grincer bien des dents – dont les nôtres 🙂 – et notamment sa disposition sur l’encadrement des loyers entrée en vigueur à Paris cet été – elle n’est visiblement pas immuable, et la ministre du logement, Sylvia Pinel, a commencé à la « détricoter », dans le but de fluidifier le marché.

En effet – nous en avons déjà parlé ici – concernant les transactions de biens en copropriété, la loi impose d’annexer à la promesse de vente un certain nombre de documents concernant la copro (réglement de copropriété et tous ses modificatifs, informations financières….), alors qu’auparavant ils n’étaient exigés qu’à la vente définitive.
L’objectif était de protéger l’acquéreur, en lui donnant le plus tôt possible une information très exhaustive sur le bien qu’il achète.

Dans les faits, cette mesure a surtout grippé les transactions, car elle a allongé considérablement le délai de préparation de la promesse de vente, et augmenté de façon exponentielle le nombre de pages: d’après les notaires, « de 30, les avant-contrats atteignent désormais 300 voire 400 pages ! ».
Dans certaines grosses copropriétés, on est arrivés à des situations ubuesques. Par exemple dans l’ensemble immobilier Parly2 près de Versailles, l’achat d’un simple parking nécessite l’envoi de plus de 5000 pages à l’acheteur!

Le 26 août dernier, la ministre a présenté une ordonnance visant à « lifter » cette disposition en simplifiant cet arsenal documentaire, tout en gardant l’esprit de la protection du consommateur. L’ordonnance a été approuvée, et est entrée en vigueur le 29 août 2015.

Voilà les modifications qu’elle entraîne :

La liste des documents à remettre au stade de la promesse de vente peut être allégée dans les 3 cas suivants:

• lorsque la copropriété comporte moins de 10 lots avec un budget prévisionnel inférieur à 15 000 euros (l’état financier n’est alors pas exigé)
• lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire dans la copropriété (seules les informations financières sont alors à fournir)
• en cas de vente d’un lot annexe (parking, cave, grenier….): seuls les PV d’assemblée générale et les informations financières sont alors à fournir.

Dans les 2 derniers cas, cet « allègement » est valable également pour l’acte de vente.

Egalement, dans tous les cas, les modalités de remise des documents sont modifiées: cette remise peut être effectuée par tout moyen et sur tous supports (clé usb, mail…), dès lors que le procédé permet d’identifier destinataire et date de remise. De son côté, l’acquéreur doit attester s’être vu remettre ces documents par écrit. On dit merci pour nos forêts !

Et enfin, les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié (un arrêté précisera le contenu de ces informations)

Alors bien sûr, certains protestent contre le manque de clarté de cette ordonnance, voire sur le fait qu’elle n’aille pas assez loin: concernant les documents à fournir, on a changé davantage le mode de leur transmission, que la nature des informations à fournir, qui est pour beaucoup le problème principal.
D’autre part, dans l’attente de l’arrêté correspondant, difficile d’établir ce qui est considéré comme « utile » pour l’acquéreur….

Cependant, tous les professionnels sont unanimes: ce premier pas va dans le bon sens! Et nous aurons l’occasion de venir reparler de son application sur le terrain.