Transformer un bureau en habitation, tout ce qui va changer en 2024
Pour répondre à la crise actuelle du logement, la proposition de loi du 7 mars 2024, a été adoptée en 1ère lecture à l’unanimité à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux ou d’anciens bâtiments publics (anciennes trésoreries ou Postes…) en logements. Elle lève, ainsi, certains obstacles réglementaires ou administratifs.
La production de logements a connu une baisse importante en 2022. La crise du logement actuelle pousse au pragmatisme afin d’augmenter le stock de logements disponibles.
Révision de la taxe d’aménagement pour les transformations de bureaux en logements
La facilitation des opérations de transformation de bureaux en logements réunit de nombreux avantages :
- lutte contre la vacance des locaux commerciaux et des bureaux
- création de logements en respectant des objectifs de transition énergétique
- objectifs de mixité sociale voulus par le code de l’urbanisme.
En Ile-de-France, il y a plus de 4,5 millions de mètres carrés de bureaux vides. Pour la délivrance de permis de construire portant sur la transformation de bureaux en logements, le texte autorisera les maires à déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) dans les zones où la destination « habitation » n’est pas autorisée. Les bureaux et les anciens bâtiments publics pourront ainsi, dans toutes les communes ayant un PLU, être transformés en bureaux. Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, cette faculté ne visait que les communes en zone tendue. Un amendement l’a étendu à toutes les communes.
Si il y a augmentation de surface, la transformation de locaux commerciaux en logements implique un changement de destination qui est assujetti à la Taxe d’Aménagement (TA) . En revanche s’il n’y a pas création de surface, il n’y a pas de TA, ce qui peut être préjudiciable aux communes.
Cette nouvelle proposition de loi autorise les collectivités locales à assujettir à cette taxe les transformations sans construction de nouvelles surfaces de plancher.
Nouveau permis de construire « réversible »
Avec un permis de construire « réversible », la transformation de bureaux en logements serait anticipée et facilitée dès la construction.
La réversibilité peut se définir comme : « la capacité programmée d’un ouvrage neuf à changer facilement de destination (bureaux, logements, activités …) grâce à une conception qui minimise, par anticipation, l’ampleur et le coût des adaptations.
Ainsi, un bâtiment réversible serait à même de surmonter l’obsolescence de son premier usage.
Changement d’usage dans les copropriétés mixtes
La proposition de loi ne concerne pas que les immeubles de bureaux. Elle vise aussi les bureaux et locaux professionnels dans les copropriétés à usage mixte.
Elle permettra à un copropriétaire de changer l’usage de ses parties privatives à usage de bureau ou de local professionnel en habitation. Si le changement contrevient à la destination de l’immeuble, il sera soumise à la majorité simple de l’assemblée générale des copropriétaires. Pour éviter que le dispositif ne favorise la création de meublés de tourismes type AirBnb, les députés ont exigé que le changement d’usage conduise à du logement pérenne, c’est à dire une résidence principale pour au moins trois ans à compter de la livraison des travaux.
Le texte facilite enfin la modification de la répartition des charges spéciales de copropriété qui résulterait d’un changement d’usage en permettant d’adopter à la majorité simple cette décision (vote à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou qui ont voté par correspondance et non plus à la majorité des voix de tous les copropriétaires).
Face à un contraste saisissant entre des français qui peinent à trouver un logement et de l’autre côté, un nombre croissant de bureaux vacants, les députés ont décidé d’agir en permettant de simplifier la transformation de bureaux en habitation. Le Sénat doit à présent examiner la proposition de loi….work in progress. En attendant, Homelikeoffice peut vous aider à dénicher votre futur bureau ou local commercial et Homelikehome, votre futur appartement ou maison.
