Vers un sursis pour les locations de passoires thermiques après 2025
Le DPE jour un rôle fondamental sur la vente d’un bien immobilier
Le diagnostic de performance énergétique est omniprésent lors d’une vente immobilière :
- il doit être réalisé dès la mise en vente puisque les étiquettes énergie et climat doivent figurer dans l’annonce immobilière
- il doit être présenté aux candidats acquéreurs dès les visites
- il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT)
- il est complété par un audit énergétique obligatoire pour les maisons classées F ou G, mais aussi, à compter du 1er janvier 2025, pour les maisons classées E.
Rappelons que le vendeur peut vendre un logement, quelle que soit sa performance énergétique. Le vendeur n’a jamais l’obligation de réaliser des travaux de rénovation thermique avant la vente. Une passoire énergétique peut donc être vendue sans crainte.
En revanche, le DPE a déjà un impact sur le prix de vente. Actuellement, la décote peut varier de -5 à -20 %, selon les notes F à G et selon le niveau de travaux de rénovation énergétique à prévoir. Chez Homelikehome, au cours de nos visites on voit bien les biens immobiliers avec un mauvais DPE se négocier beaucoup plus facilement que les autres biens immobiliers.
Pour bien fixer son prix, mais aussi pour rassurer l’acheteur, l’idéal est d’avoir chiffré le montant des travaux (devis de travaux) et d’appliquer une décote basée sur le coût des travaux.
Vers un assouplissement de l’interdiction de louer
Sans ajustement législatif sur l’interdiction de louer des passoires thermiques en copropriété, des milliers de logements seraient retirés du marché locatif, accentuant toujours plus la pénurie des logements en France.
Quel sursis pour les copropriétaires ?
Le report de l’interdiction de louer en copropriété devra tout de même respecter une échéance. Lorsque les travaux seront votés ou 3 ans après leur vote en assemblée générale, les bailleurs de logement en copropriété devront respecter la réglementation énergétique appliquée à la date actuelle. Ce report n’est accordé qu’aux logements ayant intégré dans leur plan pluriannuel de travaux (PPT), la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance thermique du bâti et non aux ravalements de façades décoratives. Cette condition permet d’éviter les abus et de protéger également les locataires qui vivent dans des logements mal isolés.
De plus, rappelons que les baux en cours au 1er janvier 2025 ne seront pas concernés par l’interdiction de louer. Seuls les nouveaux contrats de location et ceux renouvelés devront en revanche présenter l’étiquette énergétique en vigueur pour pouvoir rester sur le marché locatif.
Sauf destitution du gouvernement actuel, le texte sur le report des interdictions de louer des passoires énergétiques en copropriété sera discuté le 2 décembre 2024 prochain à l’Assemblée nationale et pourrait être appliqué dès janvier 2025.
- Réforme de la prise en compte des énergies
Aujourd’hui, les logements chauffés à l’électricité sont lourdement pénalisés dans le calcul du DPE par rapport à ceux chauffés au gaz ou au fioul. L’idée serait de rééquilibrer le coefficient attribué à chaque type d’énergie et d’améliorer la note des logements « tout-électrique ».
- Réforme de la méthode de calcul
L’idée serait d‘adapter les critères d’évaluation et les modalités de calcul du DPE aux spécificités des bâtiments anciens. Cela permettrait notamment de rendre l’analyse plus pertinente, de tenir compte des atouts bioclimatiques de ce type de bâti et de garantir une rénovation respectueuse du bâti ancien.
- Mise en place d’un annuaire des diagnostiqueurs certifié
L’idée serait d’indiquer dans l’actuel Annuaire des Diagnostiqueurs Immobiliers Certifiés, si le diagnostiqueur est en activité, suspendu ou radié, de manière à faire la chasse aux diagnostiqueurs fraudeurs.
Une réforme renforce, depuis le 1er juillet 2024, les exigences de compétences et les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE.
- Obsolescence programmée du DPE
Au 1er janvier 2025, tous les DPE réalisés jusqu’au 30 juin 2021 seront obsolètes. Pour vendre ou louer un logement en 2025, il faudra donc disposer obligatoirement d’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021.
Homelike Home est à votre disposition pour vous aider à trouver la maison avec un DPE qui vous permettra de réaliser les travaux sans précipitation.
